Définition du dispositif de défiscalisation
La loi Pinel est un dispositif en vigueur depuis 2014 qui vous permet de réduire vos impôts sur le revenu jusqu’à 6 000 euros par an. Pour en bénéficier, il faut être contribuable et domicilié en France et investir entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 dans de l’immobilier locatif.
Les avantages de la loi Pinel
La loi Pinel vous offre la possibilité de créer ou de développer votre patrimoine et de préparer votre retraite grâce à la perception de rentes locatives.
L’atout majeur de la Loi Pinel reste toutefois la défiscalisation qui peut s’étendre sur une période maximale de 12 ans. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 6 000 euros par an, la limite du montant de l’investissement étant de 300 000€ HT.
Cette réduction d’impôt est possible si vous mettez votre bien en location de façon permanente et effective pendant 6 ou 9 ans. La durée de mise en location est prorogeable jusqu’à 12 ans. Ainsi, de la première à la neuvième année, vous pourrez imputer à vos revenus 2% par an du montant de l’investissement. Durant la période de prorogation, soit de la 10ème à la 12ème année de mise en location, le taux de réduction passe à 1%.
La réduction d’impôt s’opère alors de la façon suivante :
| Durée de la mise en location du bien | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| Pourcentage total du montant de l’investissement à déduire des revenus | 12% | 18% | 21% |
Les conditions
- Le bien acquis doit être neuf ou en état futur d’achèvement ou en vue de sa réhabilitation.
- Le bien doit être loué de manière permanente et effective pendant au moins 6 ans.
- La mise en location doit être effectuée dans un délai de 12 mois suivants la livraison du bien.
- Le bien doit être loué à titre de résidence principale.
- Le propriétaire doit respecter le plafond de loyers et de ressources de ses locataires.
- Le propriétaire peut louer le bien à un ascendant ou descendant mais celui-ci ne doit pas appartenir au même foyer fiscal.
La loi Pinel n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation tels que Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique.
La loi Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales qui est de 10 000€ en 2015.
D’autres conditions existent pour bénéficier de ce dispositif et elles se font sur la nature du bien immobilier en question. Pour être éligible, le bien doit :
- Respecter les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation).
- Se trouver dans une zone Pinel (Paris, Île-de-France, villes de plus de 50 000 habitants).
- Etre neuf ou en état futur d’achèvement ou être acquis en vue de sa réhabilitation.
Les conseils de votre spécialiste en gestion de patrimoine
Afin de rentabiliser votre placement, il est dans votre intérêt de passer par un expert en gestion de patrimoine. Ses conseils vous permettront de trouver le meilleur bien éligible correspondant à votre profil, vos besoins et vos contraintes. Le conseiller en gestion de patrimoine saura établir la meilleure option de défiscalisation à votre égard.
Une autre solution pour bénéficier des avantages de la loi Pinel peut également vous être proposée : investir dans des parts de SCPI Pinel. Cet investissement comporte les avantages suivants :
- Absence de gestion locative
- Un ticket d’entrée inférieur
- Risque locatif mutualisé et donc restreint, en raison des loyers qui proviendront d’un nombre important de locataires.
- Défiscalisation possible dès l’année de souscription
- Loi Pinel applicable avec une réduction d’impôt de 12 à 21% du montant de l’investissement, suivant la durée de détention des parts.
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