Définition
La loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal encourageant l’investissement dans des logements meublés, neufs ou en état futur d’achèvement, situés en résidences de services.
La fiscalité
Le dispositif Censi-Bouvard permet de déduire de ses revenus globaux 11% du montant hors taxe de l’investissement immobilier réalisés.
Cette défiscalisation entre dans le plafonnement des niches fiscales établi à 10 000€ en 2015. Toutefois, la réduction d’impôt est reportable sur 6 ans, en cas de surplus.
Les conditions
Pour bénéficier de l’avantage fiscal permis par la loi Censi-Bouvard, il faut remplir les conditions suivantes :
- Le montant de l’investissement ne peut excéder 300 000€ HT.
- Le bien acquis doit être neuf ou en état futur d’achèvement, meublé et situé dans une résidence dite de services.
- Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans, de manière permanente et effective.
- Les recettes locatives doivent être inférieures à 23 000€ par an, ou alors inférieures à la moitié du revenu global.
Autres avantages
En plus de profiter du dispositif fiscal Censi-Bouvard, ce type d’investissement immobilier locatif vous permet de développer votre patrimoine pierre sans en avoir à gérer la location. De plus, le logement étant entre les mains d’un gestionnaire avec qui vous signez un bail de 9 ans, vous êtes certain de percevoir des revenus fonciers sur cette période.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne contribuable et domiciliée en France peut bénéficier des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard. Il faut toutefois revêtir le statut LMNP.